Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV) de l’entreprise Heinrich Abresch Holzgroßhandlung GmbH

1.Champ d’application

1.1. À défaut d’accord divergent, les pratiques usuelles dans les relations commerciales dans l’industrie du bois, notamment les pratiques Tegernsee (Tegernseer Gebräuche), dans la version la plus récente avec ses annexes, s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations dans le cadre de relations commerciales avec des non-consommateurs.

1.2. Les dispositions divergentes – les conditions d’achat de l’acheteur notamment – n’ont pas d’effet contraignant si elles sont en contradiction avec les présentes Conditions générales de vente, même s’il n’y est pas fait expressément opposition.

1.3. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent également à une relation commerciale en cours, même s’il n’a pas été fait référence à leur validité une fois de plus.

2. Offres, commandes et conclusion de contrats

2.1. Le vendeur n’est pas lié aux offres avant leur acceptation expresse et ferme, ses offres sont toujours sans engagement ferme et définitif – sous réserve de vente intermédiaire.

2.2. Le prix de vente est assujetti à la TVA applicable. En fonction de l’accord convenu, les prix s’entendent franco sur moyen de transport départ de la marchandise ou franco gare acheteur pour déchargement sur site.

Si plus de trois mois s’écoulent entre la conclusion et l’exécution d’un contrat, nous nous réservons le droit de majorer les tarifs dans une mesure appropriée au cas où taxes, droits de douane, frets ou coûts salariaux ont augmenté dans le même temps.

2.3. Les commandes sont considérées comme acceptées si elles sont confirmées par écrit par le vendeur ou exécutées immédiatement après réception de la commande.

3. Livraison, transfert de risque et retard

3.1. Pour la livraison du vendeur, le lieu de chargement est le lieu d'exécution, c'est-à-dire que dès que la marchandise y est mise à disposition, le risque est transféré à l’acheteur.

3.2. Si le vendeur prend le fret en charge, l’acheteur s’acquitte du fret sans escompte.

3.3. Par livraison franco chantier ou franco entrepôt on entend livraison sans déchargement à condition que la route soit accessible et praticable avec un poids lourd. Si le véhicule quitte la route praticable sur instruction de l’acheteur, celui-ci sera tenu responsable des dommages qui en résultent. L’acheteur devra effectuer le déchargement immédiatement et correctement. Les temps d’attente supérieurs à une heure seront facturés à l’acheteur.

3.4. Les livraisons partielles sont autorisées à n’importe quel moment.

3.5. Le non-respect de dates et délais de livraison autorise l’acheteur à faire valoir les droits qui lui sont dus après qu’un délai supplémentaire de 8 jours ouvrables au moins aura été fixé.

3.6.Si le non-respect des dates ou des délais est imputable à des cas de force majeure, tels que grèves, émeutes, conditions météorologiques, perturbations dans les transports, les délais de livraison se prolongent en conséquence.

Ceci vaut également pour les fournisseurs du vendeur.

3.7. Si le vendeur est constitué en demeure, l’acheteur est autorisé, s’il se prévaut de façon crédible de l’existence de dommages, à faire valoir un dédommagement de 0,5% pour chaque semaine complète de retard, toutefois de 5% maximum de la valeur de la livraison concernée, comme dommages et intérêts forfaitaires.

Aussi bien les droits à dommages et intérêts de l’acheteur pour cause de retard de livraison que les droits de dommages et intérêts en lieu et place de la prestation qui dépassent les limites indiquées au point 3.7 sont exclus dans tous les cas de retard de livraison, même après expiration d’un délai de livraison qui aurait pu être fixé au vendeur. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur est obligatoirement tenu responsable dans les cas mentionnés au point 6.1.

3.8. Toute éventuelle demande de dommages et intérêts de l’acheteur se limite uniquement au remboursement des frais supplémentaires dont l’existence aura été prouvée. L’achat de remplacement présuppose le respect de trois offres de référence comparatives au moins. Tout autre droit à des dommages-intérêts est exclu.

3.9. L’acheteur ne peut résilier le contrat que si le retard de livraison est imputable au vendeur.

3.10 L’acheteur est tenu, à la demande du vendeur, de faire savoir dans un délai adéquat s’il résilie le contrat en raison du retard de la livraison ou s’il maintient ladite livraison.

4. Conditions de paiement

4.1. À défaut de stipulation contraire, le prix de vente est exigible à la réception de la marchandise sans déduction de prix.

4.2 En cas de retard de paiement, le vendeur est autorisé à facturer les intérêts au taux d’intérêt de base majoré de 9 points de pourcentage.

4.3. Le non-respect des délais de paiement et autres conditions de paiement, la cessation de paiements, la demande d’ouverture d’une procédure de redressement concernant le patrimoine de l’acheteur, la survenue ou la révélation d’autres circonstances susceptibles d’éveiller des doutes justifiés quant à la solvabilité de l’acheteur, peuvent entraîner l’exigibilité immédiate de toutes les créances dues par l’acheteur au vendeur, et lorsqu’il s’agit de traites même sans considération de leur durée de validité. Le vendeur est par ailleurs autorisé, en plus de faire valoir des intérêts comme mentionnés au point 4.2, à procéder à des livraisons qui devant être encore effectuées et provenant également d’autres contrats conclus, que moyennant un paiement anticipé ou une constitution de sûreté et, à défaut, à résilier le contrat et à exiger des dommages et intérêts pour non-exécution.

4.4. Les collaborateurs de la force de vente itinérante du vendeur ou ses chauffeurs ne sont pas autorisés à accepter des paiements sans procuration expresse.

4.5. Une compensation n’est autorisée qu’avec une créance en compensation ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

4.6. Un refus ou une retenue de paiement sont exclus, si l’acheteur avait connaissance du vice ou de tout autre motif de contestation à la conclusion du contrat. Cette disposition s’applique également, si suite à une négligence grave l’acheteur ne le savait pas, à moins que le vendeur ait caché de manière frauduleuse le vice ou autre motif de contestation ou a pris en charge une garantie pour la qualité de l’objet.

Par ailleurs, le paiement ne peut être retenu pour vices ou autres contestations que dans une mesure raisonnable. En cas de litige, c’est un expert désigné par la Chambre de Commerce et d’Industrie au siège de l’acheteur qui décidera du montant. Cet expert devra également décider de la répartition des coûts de son intervention, à sa libre appréciation.

5. Garantie – réclamations pour vice de la marchandise – dommages et intérêts

5.1. Propriétés du bois

Le bois est un produit naturel ; il faut donc toujours tenir compte de ses propriétés, des écarts et caractéristiques. L’acheteur doit notamment respecter ses propriétés biologiques, physiques et chimiques au moment de l’achat et pour l’usage auquel il le destine. Les différences naturelles de couleurs, structures et autres pour un même type de bois font partie des propriétés du produit naturel qu’est le bois et ne constituent en aucun cas un motif de réclamation et cas de responsabilité.

Il est recommandé à l’acheteur de se faire éventuellement conseiller par des professionnels.

5.2. Pour ce qui est de la question de l’existence d’un défaut matériel, en complément des coutumes commerciales applicables aux transactions commerciales avec le bois rond, bois de sciage et produits semi-finis en bois entre commerçants, les « pratiques Tegernsee » (Tegernseer Gebräuche) avec leurs annexes s’appliquent, à défaut de stipulations contraires figurant dans les présentes Conditions générales de vente.

5.3. Sauf stipulation contraire, les marchandises destinées à être livrées sont fabriquées à partir de bois rond frais. Un taux d’humidité convenu est considéré comme un taux d‘humidité à atteindre approximativement en considération des tolérances usuelles. En cas de séchage technique, le taux d’humidité convenu se réfère à l’humidité convenue au moment où l’on vide la chambre de séchage.

5.4. Le vendeur est responsable des défauts aux termes définis par l’article 434 BGB (code civil allemand) uniquement comme suit : l’acheteur doit vérifier immédiatement la quantité et la qualité des marchandises reçues.

Les vices apparents (aux termes définis par les articles 434, 435 BGB Code civil allemand), notamment les mauvaises livraisons ou les livraisons de trop faibles quantités doivent être impérativement signalées immédiatement par écrit au vendeur, au plus tard dans les 14 jours civils à compter de la date de réception de la marchandise. Le délai de réclamation est toutefois ramené à 7 jours calendaires en cas de décoloration, à moins qu’il n’ait été convenu de livraison de marchandise sèche.

Les vices non apparents, qui apparaissent pendant ou après le traitement (au sens défini par les articles 434, 435 BGB Code civil allemand notamment les livraisons incorrectes ou les livraisons de trop faibles quantités) doivent être impérativement signalées immédiatement après avoir été découvertes, au plus tard dans les 14 jours civils. Ceci ne s'applique pas aux bois ronds et de sciage. Dans ce cas, une réclamation pour défaut n’est possible que dans les 14 jours civils et en cas de décoloration dans les 7 jours civils après livraison de la marchandise. Il n’est pas dérogé aux obligations de vérification de la marchandise conformément à l’article 377 HGB (code de commerce allemand).

5.5. En cas de réclamations justifiées, le vendeur est en droit, en considération de la nature du défaut et des intérêts légitimes de l’acheteur, de déterminer le type d'exécution ultérieure (livraison de remplacement, réparation). Si la réparation échoue même après la deuxième tentative, l'acheteur peut exiger une réduction du prix ou résilier le contrat.

Des défauts mineurs ne confèrent pas de droits de résiliation à l'acheteur. Des défauts sur une partie de la marchandise livrée n'autorisent pas l'acheteur à faire des réclamations sur l'intégralité de la livraison, sauf si la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour l'acheteur. En outre, la responsabilité pour les défauts qui n’ont pas ou peu d’incidence sur la valeur ou l’aptitude à l’usage prévu de la marchandise est exclue. Il n'est pas permis de s'opposer à des livraisons excédentaires ou incomplètes jusqu'à concurrence de 10% de la marchandise commandée.

Si des propriétés garanties font défaut, le vendeur ne sera responsable que dans la mesure où la garantie a pour but de protéger l'acheteur précisément contre les dommages consécutifs à l'absence de ces propriétés. Le simple fait de faire référence aux normes DIN ou EN ne constitue pas une qualité garantie.

5.6. Si l'acheteur découvre des défauts sur les marchandises, il ne pourra en disposer, c'est-à-dire les diviser, revendre ou transformer ultérieurement, qu'après accord sur la façon de gérer la réclamation ou après qu'un expert mandaté par la Chambre de Commerce et d'Industrie du siège de l'acheteur aura procédé à la conservation des preuves.

L'acheteur doit informer le vendeur dès que possible si d'un cas de garantie survient chez un consommateur.

5.7. Les réclamations pour vices matériels sont prescrites au bout de 12 mois. Cette disposition ne s'applique pas si la loi prescrit des délais plus longs conformément aux articles 438 al. 1 n° 1 n° 2 du BGB Code civil allemand (constructions et fournitures de construction), 479 al. 1 du Code civil allemand (droit de recours) et 634a al. 1 n° 2 du Code civil allemand (vices de construction).

6. Limitation générale de responsabilité

6.1. Les droits à dommages et intérêts et à remboursement de dépenses de l'acheteur (ci-après dénommés : droits à dommages et intérêts), quelle qu'en soit la base juridique, sont exclus, en particulier en cas de violation des obligations découlant d'une obligation contractuelle et d'une action illicite.

Cette disposition ne s'applique pas dans les cas où une garantie ou un risque d'approvisionnement ont été pris en charge

Elle ne s'applique pas non plus en cas de responsabilité impérative, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. Le droit à des dommages et intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles est toutefois limité aux dommages prévisibles typiques pour le contrat, dans la mesure où il n'y a pas négligence grave ou responsabilité pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Cela n'implique pas une modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur.

6.2. Cette disposition s’applique en conséquence à l’acheteur.

7. Réserve de propriété

7.1. Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral du prix de vente. En ce qui concerne les marchandises que l'acheteur achète au vendeur dans le cadre de la relation commerciale en cours, le vendeur se réserve la propriété jusqu'au règlement intégral de toutes ses créances envers l'acheteur résultant de la relation commerciale, y compris les créances futures, résultant de contrats conclus en même temps ou ultérieurement. Cette disposition s’applique aussi, si dans le cadre du paiement, quelques créances du vendeur ou leur intégralité sont inscrites dans une facture de compte courant et que le solde est calculé et accepté.

Si dans le cadre du paiement du prix de vente par l’acheteur un engagement par lettre de change est établi, la réserve de propriété n’expire pas avant règlement de la lettre de change par l’acheteur en tant que tiré.

En cas de retard de paiement de l’acheteur, le vendeur est autorisé à reprendre la marchandise après une mise en demeure et l’acheteur est tenu de la restituer.

7.2. Dans le cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transformée par l’acheteur en un autre bien meuble, cette transformation est effectuée pour le compte du vendeur, sans qu’il en résulte pour lui une obligation quelconque ; le nouveau bien devient propriété du vendeur. En cas de transformation avec une marchandise n’appartenant pas au vendeur, le vendeur acquiert le nouveau bien en copropriété au prorata de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété avec l’autre marchandise au moment de la transformation. Si la marchandise assortie de la réserve de propriété est liée ou mélangée avec de la marchandise qui n’appartient pas au vendeur, conformément aux articles 947, 948 BGB (Code civil allemand), le vendeur acquiert la copropriété conformément aux dispositions légales.

Si l’acheteur acquiert la propriété exclusive par combinaison ou mélange de la marchandise, il cède dès maintenant au vendeur la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété avec l’autre marchandise au moment de la combinaison ou du mélange. Dans ces cas, l'acheteur doit entreposer gratuitement le bien dont le vendeur est propriétaire ou copropriétaire, ce bien étant également considéré comme marchandise sous réserve au sens des conditions ci-dessus.

7.3. Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est vendue seule ou avec des marchandises n'appartenant pas au vendeur, l'acheteur cède dès maintenant au vendeur les créances résultant de la revente à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve avec tous les droits annexes et priorité sur le reste ; le vendeur accepte la cession. La valeur de la marchandise sous réserve de propriété est le montant de la facture du vendeur, qui n'est toutefois pas pris en compte si les droits de tiers s'y opposent.

Si la réserve de propriété revendue est copropriété du vendeur, la cession des créances s'étend au montant correspondant à la valeur de la part du vendeur dans une copropriété.

7.4. Si l'acheteur installe la marchandise sous réserve de propriété comme élément essentiel à un bien, à un navire, une construction navale ou un aéronef d'un tiers, l'acheteur cède dès à présent les créances vis-à-vis du tiers ou de toute partie concernée pour le paiement à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de même que tous les droits accessoires et priorité sur le reste ; le vendeur accepte la cession. Le paragraphe 7.3, phrases 2 et 3, s'applique en conséquence.

7.5. Si l’acheteur installe la marchandise sous réserve de propriété comme élément essentiel à un bien, un navire, une construction navale ou aéronef de l’acheteur, celui-ci cède dès à présent les créances résultant de la vente du bien ou des droits sur le bien, du navire, de la construction navale ou de l’aéronef à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve, avec tous les droits accessoires et priorité sur le reste ; le vendeur accepte la cession. Le paragraphe 7.3, phrases 2 et 3 s’appliquent en conséquence.

7.6. L’acheteur est autorisé et habilité à procéder à la revente, à l’utilisation ou à l’installation de la marchandise sous réserve de propriété à condition que les créances telles que définies aux paragraphes 7.3 jusqu’à 7.5 reviennent réellement au vendeur. L’acheteur n’est pas habilité à disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété en particulier par mise en gage ou cession en garantie.

7.7. Le vendeur autorise l’acheteur, sous réserve de rétractation, à encaisser les créances cédées conformément aux paragraphes 7.3 jusqu’à 7.5. Le vendeur ne fera pas usage de son droit d’encaissement tant que l’acheteur satisfait à ses obligations de paiement, également vis-à-vis de tiers. Sur demande du vendeur, l’acheteur s’engage à donner le nom des débiteurs des créances cédées et à leur notifier la cession ; le vendeur est habilité à notifier lui-même la cession aux débiteurs.

7.8. L’acheteur s’engage à informer sans délai le vendeur de mesures de saisie de la part de tiers sur la marchandise sous réserve ou les créances cédées en lui remettant les documents requis pour l’opposition.

7.9. Les droits de revente, d’utilisation ou d’installation de la marchandise réservée expirent s’il y a cessation de paiement et/ou demande de redressement judiciaire ou autorisation du recouvrement des créances cédées ; de la même manière, l’autorisation d’encaissement expire en cas de protêt de chèque ou de lettre de change. Ceci ne s’applique pas aux droits de l’administrateur judiciaire.

7.10. Si la valeur des garanties concédées dépasse de plus de 20 % les créances (éventuellement diminuées des acomptes et paiements partiels), le vendeur est tenu de procéder à la rétrocession ou levée, à sa convenance. Avec l’amortissement de toutes les créances du vendeur issues de la relation commerciale, la propriété de la marchandise sous réserve de propriété et des créances cédées revient à l’acheteur.

8. Tribunal compétent – droit applicable – traitement des données

8.1. En ce qui concerne les litiges résultant de rapports contractuels avec des commerçants, le seul tribunal compétent est le siège de vendeur pour tous les litiges résultant directement ou indirectement des rapports contractuels. Le vendeur est également autorisé à introduire une action en justice au siège de l’acheteur.

8.2. Les relations entre les parties contractuelles sont régies exclusivement par le droit applicable en République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

8.3. Le vendeur informe l’acheteur qu’il traite les données de l'entreprise et les données personnelles de l'acheteur conformément aux dispositions de la Bundesdatenschutzgesetz (loi fédérale sur la protection des données) dans le but de l'exécution de la relation contractuelle avec le vendeur. Dans ce contexte, il est fait référence aux informations complémentaires suivantes fournies par le vendeur sur le traitement des données.

Informations complémentaires relatives au traitement des données

1. Nom et coordonnées du responsable du traitement  

Ces informations relatives à la protection des données s’appliquent au traitement des données réalisé par :

Heinrich Abresch Holzgroßhandlung GmbH,

entreprise représentée par les gérants Heike Abresch et Joachim Klemm,

Max-Planck-Straße 28, D-68519 Viernheim ;

Téléphone : +49 6204 96210, Téléfax : +49 6204 962115, E-Mail : info@holz-abresch.de en tant que responsable en vertu de l’article 4 al. 7 EU-Datenschutz-Grundverordnung (DSGVO) Règlement sur la protection des données.

2. Collecte et stockage de données personnelles, ainsi que type et objectif et leur utilisation

Si vous nous le demandez, nous saisissons les informations suivantes :

• nom, prénom,
• adresse email valable,
• adresse,
• numéro de téléphone (fixe et/ou portable)
• informations nécessaires à l’exécution de votre commande

La collecte de ces données est effectuée,

• afin de pouvoir vous identifier comme notre client ;
• afin de pouvoir exécuter correctement la commande ;
• pour la correspondance avec vous ;
• pour la facturation ;
• pour le règlement d’éventuelles prétentions au titre de la responsabilité ainsi que pour faire valoir des droits contre vous :

Le traitement des données s’effectue à votre demande et est nécessaire conformément à l’article 6, al. 1, phrase 1 lettre b du Règlement sur la protection des données (RGPD) dans les objectifs définis pour le traitement approprié de la commande et pour l’exécution par les deux côtés des obligations résultant du contrat.

Les données personnelles que nous collectons pour l'exécution de la commande sont conservées jusqu’à expiration de l'obligation légale de conservation (6 ans après expiration de l'année civile au cours de laquelle la commande a été exécutée) et supprimées ensuite, à moins que nous ne soyons tenus de conserver les données pendant plus longtemps conformément à l'article 6 alinéa 1 phrase 1 lettre 1 c RGPD pour des obligations fiscales et commerciales de conservation des documents (HGB (code de commerce allemand), StGB (code pénal allemand) ou AO (code fiscal allemand) ou que vous ayez consenti au stockage au-delà du délai prévu selon l'article 6 alinéa 1, phrase 1 point a RGPD

3. Transfert de données à des tiers

Il n’y a pas de transfert de vos données personnelles à des tiers dans d’autres objectifs que ceux mentionnés ci-dessous.

Vos données personnelles seront transmises à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement des relations contractuelles avec vous conformément à l'article 6, al. 1, phrase 1, lettre 1 et b RGPG. Cela comprend en particulier le transfert aux fournisseurs ou aux expéditeurs. Les données transmises ne peuvent être utilisées par des tiers qu'aux fins indiquées.

4. Droits des personnes concernées

Vous avez le droit :

• conformément à l'article 7 al. 3 RGPG, de révoquer à tout moment le consentement que vous avez donné une fois. Cela a pour conséquence que nous ne pouvons plus continuer le traitement des données à l’avenir, car il reposait sur votre consentement ;.
• conformément à l’article 15 RGPG, d’exiger des renseignements sur les données à caractère personnel que nous traitons. Vous pouvez notamment exiger d’obtenir des renseignements sur objectifs du traitement, catégorie des données à caractère personnel, catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, durée de conservation des données à caractère personnel envisagée, existence du droit de demander rectification, effacement, limitation du traitement ou opposition, existence d’un droit d’introduire une réclamation, origine des données, si elles n’ont pas été collectées par nos soins, ainsi qu’existence d’une prise de décision automatisée y compris le profilage et le cas échéant des informations utiles en concernant le détail ;
• conformément à l’article 16 RGPG, d’exiger la rectification immédiate de données à caractère personnel inexactes ou d’obtenir que les données enregistrées par nos soins soient complétées ;
• conformément à l’article 17 DSGVO(RGPG), d’exiger l’effacement des données à caractère personnel enregistrées par nos soins, si le traitement n’est pas nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale, pour des motifs d’intérêt public ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice ;
• conformément à l’article 18 DSGVO (RGPG), d’exiger la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, si vous contestez l’exactitude des données, si le traitement des données est illicite, mais que vous refusez leur effacement et que nous n’avons plus besoin des données, mais que vous refusez leur effacement et que nous n’avons plus besoin des données, mais qu’elles vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou que vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’article 21 RGPG ;
• conformément à l’article 20 RGPG, de recevoir les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et d’exiger la transmission de ces données à un autre responsable du traitement ;
• conformément à l’article 77 RGPG, d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En règle générale, vous pouvez vous adresser à une autorité de contrôle de votre domicile habituel ou de votre lieu de travail ou de notre siège.

5.    Droit d’opposition

Si vos données à caractère personnel sont traitées sur la base d’intérêts justifiés conformément à l’article 6 al. 1 phrase 1 point f RGPG vous avez le droit, conformément à l’article 21 RGPG de faire opposition au traitement de données à caractère personnel, s’il existe des raisons tenant à votre situation particulière.

Si vous souhaitez faire usage de votre droit d’opposition, il suffit d’envoyer un email à info@holz-abresch.de.